CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : juin 2025
1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
SARL LA MAISON DU PIANO GRAND PARIS
16 bis Grande Rue, 91260 Juvisy-sur-Orge
RCS Évry : 942 800 160
TVA intracommunautaire : FR93 942 800 160
Capital social : 1 000€
Téléphone : 01 70 58 13 81
Email : lamaisondupianograndparis@gmail.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de pianos et accessoires réalisées par la SARL LA MAISON DU PIANO GRAND PARIS, que ce soit en magasin ou via le site lamaisondupianograndparis.fr.
2.2 Produits
Nous proposons à la vente des pianos d'occasion rigoureusement sélectionnés, révisés et garantis. Les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
2.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de commande.
2.4 Commande
Les commandes peuvent être passées en magasin ou sur notre site via Wix. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation est envoyée par email.
2.5 Paiement
Les paiements sont acceptés par :
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Carte bancaire
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PayPal — paiement en 4 fois sans frais jusqu'à 2 000 €
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Virement bancaire
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Espèces en magasin - da ns la limite légale de 1000€ (article L112-6 du code Monétaire et Financier)
Le paiement intégral est exigible à la commande.
2.6 — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous, l’acheteur consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes, qui ne peuvent être ni écartées ni limitées :
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Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Elle s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant douze mois ; au-delà, il appartient à l’acheteur de prouver que le défaut existait à la vente.
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Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle permet à l’acheteur d’agir en cas de défaut caché rendant le piano impropre à son usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir ces garanties, l’acheteur peut s’adresser à La Maison du Piano Grand Paris à l’adresse [adresse complète + e-mail + téléphone].
Garantie commerciale La Maison du Piano Grand Paris
En complément des garanties légales ci-dessus, et sans s’y substituer, La Maison du Piano Grand Paris accorde sur ses pianos une garantie commerciale dans les conditions suivantes.
1. Durée et objet
La garantie commerciale est de trois (3) ans ou cinq (5) ans selon le modèle, la durée applicable étant précisée sur le bon de commande et la facture. Elle prend effet à compter de la date de livraison.
Elle couvre, en pièces et main-d’œuvre, le bloc clavier-mécanique, la structure harmonique (cadre, table d’harmonie) et le meuble, c’est-à-dire le remplacement des pièces reconnues défectueuses et leur réparation par nos soins.
[À confirmer : les déplacements du technicien sont-ils inclus, ou facturés en sus ?]
2. Conditions de la garantie
Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect des conditions suivantes :
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Entretien régulier : le piano doit être accordé et réglé régulièrement, au minimum une fois par an, de préférence par nos soins.
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Environnement adapté : le piano doit être placé dans un lieu à hygrométrie stable, comprise entre 50 % et 70 %, à une température comprise entre 18 °C et 22 °C, et éloigné de toute source de chaleur ou d’humidité (radiateur, cheminée, chauffage au sol, baie vitrée, exposition directe au soleil).
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Interventions par un professionnel agréé : toute intervention technique réalisée par un tiers non agréé par La Maison du Piano Grand Paris met fin à la garantie.
3. Exclusions
Sont notamment exclus de la garantie commerciale :
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l’accord du piano, les réglages, la vérification et l’harmonisation, qui relèvent de l’entretien courant ;
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l’usure normale de l’instrument et des pièces d’usure (cordes, feutres, etc.) ;
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les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’un environnement inadapté, d’un déplacement de l’instrument par un tiers, d’un choc, d’une chute, d’un dégât des eaux, d’une mauvaise utilisation ou d’une cause extérieure (foudre, surtension, inondation, incendie…) ;
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les conséquences d’une intervention réalisée par un technicien non agréé.
Les réparations effectuées au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée initiale. La garantie [est cessible en cas de revente / cesse en cas de revente de l’instrument] — à choisir selon votre politique commerciale.
4. Mise en œuvre
Pour faire jouer la garantie, l’acheteur prend contact avec La Maison du Piano Grand Paris, qui détermine, après examen, la solution appropriée (réparation sur place ou en atelier, remplacement de la ou des pièces concernées). En cas de demande de prise en charge sous garantie où il s’avère que le piano fonctionne normalement, les frais d’intervention pourront être facturés à l’acheteur.
2.7 Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques liées au transport spécialisé.
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Livraison en Île-de-France : incluse dans le prix d'achat
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Reste de la France : sur devis
2.8 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour les achats en magasin et les pianos commandés selon des spécifications personnalisées.
2.9 Médiation et litiges
"En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous contacter à lamaisondupianograndparis@gmail.com pour toute réclamation préalable."
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
3.1 Retours et rétractation
Les clients ayant acheté en ligne disposent de 14 jours après réception pour exercer leur droit de rétractation en nous contactant à : lamaisondupianograndparis@gmail.com
Le produit retourné doit être :
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En parfait état, non endommagé
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Renvoyé dans son emballage d'origine
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Accompagné de la facture
Pour des raisons de sécurité, le retour doit être organisé exclusivement via un transporteur agréé par LA MAISON DU PIANO GRAND PARIS. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part.
3.2 Remboursement
Une fois le produit retourné et son état vérifié, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
3.3 Exceptions
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Les achats en magasin ne sont ni repris ni échangés, sauf vice caché ou défaut constaté.
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Les produits endommagés ou utilisés ne peuvent pas être remboursés.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
4.1 Responsable du traitement
SARL LA MAISON DU PIANO GRAND PARIS — M. MOUSDIK Abdelhalim
Contact : lamaisondupianograndparis@gmail.com
4.2 Données collectées
Nous collectons les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (traitées de manière sécurisée).
4.3 Finalités et bases légales
Vos données sont collectées et traitées pour :
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L'exécution de votre commande (base légale : exécution du contrat)
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Le service après-vente (base légale : exécution du contrat)
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L'envoi d'informations commerciales, newsletter et offres (base légale : consentement)
4.4 Destinataires
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à nos prestataires techniques (hébergeur Wix, transporteurs) dans le strict cadre de l'exécution de vos commandes.
4.5 Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription : 3 ans pour les données clients à des fins commerciales, 10 ans pour les données comptables.
4.6 Hébergement des données
Notre site est hébergé par Wix.com Ltd (Tel Aviv, Israël). Les données peuvent être stockées sur des serveurs sécurisés hors Union Européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD.
4.7 Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et mesurer l'audience. Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de leur présence et vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez également modifier vos préférences à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.
4.8 Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
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Droit d'accès
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Droit de rectification
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Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
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Droit à la limitation du traitement
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Droit à la portabilité
-
Droit d'opposition
Pour exercer ces droits : lamaisondupianograndparis@gmail.com
En cas de réponse insatisfaisante
vous pouvez saisir la CNIL :
